accueil de loisirs periscolaire
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Re: accueil de loisirs periscolaire
senec Jeu 21 Aoû - 11:29
cette année la jeunesse et sports va controler les accueil de loisirs periscolaire pour voir effectivement si le réglement est bien respecté. Surtout sur le fait que les animateurs n'ont pas le droit de faire les devoirs aux enfants.
En effet cette année l'éducation Nationale créée des heures de soutien.
En effet cette année l'éducation Nationale créée des heures de soutien.
senec- Messages : 116
Date d'inscription : 25/02/2008
Re: accueil de loisirs periscolaire
Moi! Mer 2 Juil - 12:25
Bonjour,
Je vois qu'il y en a qui bossent pour les concours et examens divers! C'est bien.
Mais la pratique est souvent bien différente de la théorie.
En pratique, les enfants ont des devoirs à faire du jour pour le lendemain. Ceux qui restent assez tard à la garderie devraient ensuite avoir à passer une heure sur leurs devoirs?? C'est de la dernière des stupidités! Depuis quand le loisir passe t-il avant le travail? Bel exemple à donner aux plus petits!
Les enfants peuvent sans problème passer une petite heure à faire leurs devoirs, après avoir goûté et s'être détendus un peu, pour ensuite pouvoir jouer ensemble. Les parents doivent alors vérifier le travail qui a été fait en rentrant, ce qui prend une dizaine de minutes. Ca semble être une meilleure organisation!
A bientôt
Moi!
Je vois qu'il y en a qui bossent pour les concours et examens divers! C'est bien.
Mais la pratique est souvent bien différente de la théorie.
En pratique, les enfants ont des devoirs à faire du jour pour le lendemain. Ceux qui restent assez tard à la garderie devraient ensuite avoir à passer une heure sur leurs devoirs?? C'est de la dernière des stupidités! Depuis quand le loisir passe t-il avant le travail? Bel exemple à donner aux plus petits!
Les enfants peuvent sans problème passer une petite heure à faire leurs devoirs, après avoir goûté et s'être détendus un peu, pour ensuite pouvoir jouer ensemble. Les parents doivent alors vérifier le travail qui a été fait en rentrant, ce qui prend une dizaine de minutes. Ca semble être une meilleure organisation!
A bientôt
Moi!
Moi!- Messages : 67
Date d'inscription : 17/04/2008
accueil de loisirs periscolaire
senec Mar 17 Juin - 16:57
ACCUEIL de LOISIRS PERISCOLAIRE
Note à l’attention des organisateurs et des directeurs
Qu'appelle-t-on accueil de loisirs* périscolaire ?
* Ce type d’accueil relève des dispositions du code de l’action sociale et des familles : art L227-1 à L227-12 et
R227-1 à R227-30
Remarques et questions diverses :
1. Les parents demandent que les enfants fassent leurs devoirs pendant l’accueil de loisirs du soir….
La définition de l’accueil de loisirs, périscolaire ou non, exclut tout apprentissage ou entraînement
spécifique et systématique.
Il n'a pas vocation à prolonger la journée scolaire, fût-ce sur un mode ludique. Sa raison d'être est le loisir.
Si l'organisation de ce temps de vie découle d'un projet pédagogique, celui-ci est avant tout centré sur la
possibilité offerte aux enfants de se reposer, de rêver, imaginer, créer, de jouer seul ou en groupe, et
surtout selon son rythme propre. Il se traduira par un aménagement particulier de l'espace (coins de vie) et
du temps. Les activités seront souvent proposées avec souplesse de façon à ne pas solliciter les enfants à
l'excès, leur permettre de s'y adonner "gratuitement" et d'exercer leur choix au regard de leur besoins
propres. Grâce à sa souplesse et aux effectifs plus réduits, l’accueil de loisirs périscolaire est aussi
l'occasion d'expérimenter des relations avec d'autres enfants sur un mode moins contraignant que celui
nécessairement imposé à l'école.
Ainsi, l’accueil de loisirs peut contribuer à répondre à la fois aux attentes des parents et des institutions et
aux besoins des enfants.
Les activités s'apparentant à l'accompagnement scolaire sont centrées, par contre, sur l'aide aux devoirs et
les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Le label dont elles peuvent bénéficier (CLAS =
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) s'appuie sur une charte qui les confirme comme étant
partenaires de l'Ecole.
Sont désignés sous ce terme, les temps d'accueil collectifs organisés avant et après la classe
dans le cadre des loisirs pendant lesquels sont proposées des activités diversifiées organisées
à partir d’un projet d’animation.
- 7 enfants au minimum
- 14 jours minimum par année scolaire
- Durée minimale de 2h par jour
- Fréquentation régulière des mineurs inscrits
- En période scolaire
- Les jours de classe (le mercredi constitue
une autre période)
- Le matin et le soir ; le midi si continuité
éducative avec accueil du matin et/ou du soir
Sont exclus,
- les accueils pendant lesquels sont proposées des
activités à but scolaire : étude surveillée, aide aux
devoirs, accompagnement à la scolarité….
- les ateliers d’apprentissage
Sont exclus
- les garderies périscolaires (surveillance exclusive)
- les ateliers spécifiques tels que informatique, foot, poterie, …
L'un et l'autre de ces accueils sont complémentaires. Ils s'articuleront d'autant mieux qu'une présentation
claire sera donnée de chacun d'eux.
Pour ce, il paraît nécessaire que les différents temps soient strictement identifiés, en terme de vocable, de
lieu et de personnels, d'une part, en terme de gestion financière, d'autre part.
Par ailleurs, les projets auxquels ils répondent, résulteront d'une réflexion préalable aboutie.
Le projet pédagogique de l’accueil de loisirs périscolaire, notamment, sera élaboré de telle sorte qu'il soit un
réel outil au service de l'équipe d'animation, en cohérence avec le projet éducatif de l'organisateur.
La communication qui en sera faite aux familles et aux partenaires concernés par l'ensemble des actions à
caractère éducatif mises en oeuvre sur le territoire, constitue un élément déterminant de la cohérence
d'ensemble.
Enfin il aussi de l’intérêt de l’enfant que ce qui lui est proposé de vivre lui soit clairement présenté.
En conclusion, pour des raisons réglementaires et éducatives, l’accueil de loisirs périscolaire ne
peut pas être la réponse à la demande d'aide aux devoirs ou d'accompagnement scolaire exprimée
par les familles, voire par les enfants qui ne veulent pas effectuer un travail scolaire à une heure trop
tardive.
Toutefois, il peut s'articuler avec une étude surveillée ou un atelier spécifique de telle sorte que les enfants
puissent passer d’un accueil à l’autre selon des règles qu'il convient de définir de façon lisible par tous.
2. Les accueils de loisirs périscolaires doivent-ils obligatoirement être déclarés auprès de la
Jeunesse et des Sports ?
Oui, dès lors qu’ils répondent à la définition du code de l’action sociale et des familles (art. R227-1).
La déclaration est à effectuer 2 mois avant le début de l’action. Elle est suivie de l’envoi de fiches
complémentaires informant les services de la Jeunesse et des Sports des conditions réelles de
fonctionnement.
Cette démarche témoigne, par ailleurs, de l’engagement de l’organisateur à respecter les dispositions
réglementaires et pédagogiques, notamment,
· concevoir un projet éducatif ,
· constituer une équipe d’encadrement répondant aux normes requises : qualifications, quota
d’animateurs par enfants.
Ses membres ne relèveront pas du régime d’incapacité pénale (extrait de casier judiciaire – bulletin
n°3) et seront exempts de mesure administrative d’i nterdiction d’exercer auprès de mineurs.
Compte tenu de l’échelonnement des arrivées et des départs, l’accueil de loisirs périscolaire bénéficie
d’un taux d’encadrement adapté à savoir 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans et 1
animateur pour 14 mineurs de 6 ans ou plus.
Toutefois, les conditions de direction (titres ou diplômes requis) sont communes à tous les
accueils de loisirs quelle que soit la période à laquelle ils se déroulent.
· mettre à disposition des locaux conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, munis
d’installations sanitaires en nombre suffisant, équipés de matériels permettant d’assurer la sécurité
des mineurs,
· contracter une assurance en responsabilité civile et informer les responsables légaux des mineurs
accueillis, de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages
corporels,
· organiser avec le directeur du « séjour », le suivi sanitaire des mineurs accueillis et des personnes
qui participent à l’accueil, et prévoir les modalités de l'assistance sanitaire à mettre en oeuvre en cas
d'incident (mise à disposition de moyens de communication permettant d’alerter rapidement les
secours, d'une liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence,
information des familles et de la DRDJS, …).
Par ailleurs, si des enfants de moins de 6 ans sont accueillis, il convient de se rapprocher de l’Unité
Territoriale de Prévention et d’Action Sociale afin de recueillir l’avis du médecin de PMI avant la
transmission de dossier de déclaration à la DRDJS.
3. Un accueil périscolaire répondant à la définition d’un accueil de loisirs, peut-il n’être encadré que
par une seule personne ?
Réglementairement, rien ne l’interdit. Toutefois, afin d’assurer pleinement la sécurité des mineurs
accueillis, il est fortement recommandé de prévoir un encadrement minimum de 2 personnes, même
si, au moment de l’arrivée et du départ des enfants, l’effectif passe sous le seuil de 7 enfants. Le directeur
et l’animateur déclarés (fiche complémentaire) seront considérés comme étant « en service » pendant
toute la durée d’accueil des enfants.
4. Quelle est la différence entre accueil de loisirs périscolaire et garderie périscolaire ?
L’accueil de loisirs périscolaire et la garderie périscolaire répondent tous deux à une demande de garde
des familles.
Toutefois ils diffèrent essentiellement sur les points suivants :
- La garderie offre un service de surveillance exclusif. Elle n’est pas soumise à l’obligation de
déclaration et n’est pas tenue de respecter les normes d’encadrement des accueils collectifs de
mineurs.
L’organisateur est libre de fixer lui-même les conditions propres à assurer la sécurité des mineurs
accueillis, au-delà bien sûr, des dispositions de droit commun.
- L’accueil de loisirs se caractérise par une diversité d’activités proposées et par une fréquentation
régulière des mineurs. Il offre une plus-value éducative. L’organisateur est tenu alors, de respecter
les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles, comme pour tout accueil
de loisirs, quelque soit la période pendant laquelle il fonctionne : périscolaire, mercredi, vacances
de noël, d’hiver, d’été…
Cette plus-value est généralement valorisée par les CAF qui contribuent à l’effort de qualité fourni
en versant une prestation de service.
Remarque : L’organisateur peut choisir entre l’un ou l’autre en fonction du service qu’il souhaite rendre aux
parents et des contraintes budgétaires qui sont les siennes.
Principaux textes législatifs et réglementaires de référence :
- code de l’action sociale et des familles : art L227-1 à L227-12 et L133-6 ; art. R227-1 à R227-30
- instruction n°06192 JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre de l’aménagement du
régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs
Accueil des enfants de moins de 6 ans :
- code de la santé publique : art.L2324-1 L2324-4 et art. R2324-10 à R2324-15
Hygiène et sécurité :
- code de l’action sociale et des familles : art. R227-5 à R227-11
- arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs
Projets éducatif et pédagogiques :
- code de l’action sociale et des familles : art. L227-4 et L227-11 ; art. R227-23 à R227-26
- arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet éducatif
Encadrement :
- code de l’action sociale et des familles : art. R227-12 à R227-22 (Dispositions relatives à la
qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de
loisirs)
- arrêté du 9 février 2007 fixant titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de
direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
- arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R227-14 et R227- 17 du CASF
- arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R227-12 et R227-14 du
code de l’action sociale et des familles (cadres d’emploi et corps de la fonction publique territoriale)
Assurance :
- code de l’action sociale et des familles : art. L227-5 et L227-8 ; art. R227-27 à R227-30
Note à l’attention des organisateurs et des directeurs
Qu'appelle-t-on accueil de loisirs* périscolaire ?
* Ce type d’accueil relève des dispositions du code de l’action sociale et des familles : art L227-1 à L227-12 et
R227-1 à R227-30
Remarques et questions diverses :
1. Les parents demandent que les enfants fassent leurs devoirs pendant l’accueil de loisirs du soir….
La définition de l’accueil de loisirs, périscolaire ou non, exclut tout apprentissage ou entraînement
spécifique et systématique.
Il n'a pas vocation à prolonger la journée scolaire, fût-ce sur un mode ludique. Sa raison d'être est le loisir.
Si l'organisation de ce temps de vie découle d'un projet pédagogique, celui-ci est avant tout centré sur la
possibilité offerte aux enfants de se reposer, de rêver, imaginer, créer, de jouer seul ou en groupe, et
surtout selon son rythme propre. Il se traduira par un aménagement particulier de l'espace (coins de vie) et
du temps. Les activités seront souvent proposées avec souplesse de façon à ne pas solliciter les enfants à
l'excès, leur permettre de s'y adonner "gratuitement" et d'exercer leur choix au regard de leur besoins
propres. Grâce à sa souplesse et aux effectifs plus réduits, l’accueil de loisirs périscolaire est aussi
l'occasion d'expérimenter des relations avec d'autres enfants sur un mode moins contraignant que celui
nécessairement imposé à l'école.
Ainsi, l’accueil de loisirs peut contribuer à répondre à la fois aux attentes des parents et des institutions et
aux besoins des enfants.
Les activités s'apparentant à l'accompagnement scolaire sont centrées, par contre, sur l'aide aux devoirs et
les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Le label dont elles peuvent bénéficier (CLAS =
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité) s'appuie sur une charte qui les confirme comme étant
partenaires de l'Ecole.
Sont désignés sous ce terme, les temps d'accueil collectifs organisés avant et après la classe
dans le cadre des loisirs pendant lesquels sont proposées des activités diversifiées organisées
à partir d’un projet d’animation.
- 7 enfants au minimum
- 14 jours minimum par année scolaire
- Durée minimale de 2h par jour
- Fréquentation régulière des mineurs inscrits
- En période scolaire
- Les jours de classe (le mercredi constitue
une autre période)
- Le matin et le soir ; le midi si continuité
éducative avec accueil du matin et/ou du soir
Sont exclus,
- les accueils pendant lesquels sont proposées des
activités à but scolaire : étude surveillée, aide aux
devoirs, accompagnement à la scolarité….
- les ateliers d’apprentissage
Sont exclus
- les garderies périscolaires (surveillance exclusive)
- les ateliers spécifiques tels que informatique, foot, poterie, …
L'un et l'autre de ces accueils sont complémentaires. Ils s'articuleront d'autant mieux qu'une présentation
claire sera donnée de chacun d'eux.
Pour ce, il paraît nécessaire que les différents temps soient strictement identifiés, en terme de vocable, de
lieu et de personnels, d'une part, en terme de gestion financière, d'autre part.
Par ailleurs, les projets auxquels ils répondent, résulteront d'une réflexion préalable aboutie.
Le projet pédagogique de l’accueil de loisirs périscolaire, notamment, sera élaboré de telle sorte qu'il soit un
réel outil au service de l'équipe d'animation, en cohérence avec le projet éducatif de l'organisateur.
La communication qui en sera faite aux familles et aux partenaires concernés par l'ensemble des actions à
caractère éducatif mises en oeuvre sur le territoire, constitue un élément déterminant de la cohérence
d'ensemble.
Enfin il aussi de l’intérêt de l’enfant que ce qui lui est proposé de vivre lui soit clairement présenté.
En conclusion, pour des raisons réglementaires et éducatives, l’accueil de loisirs périscolaire ne
peut pas être la réponse à la demande d'aide aux devoirs ou d'accompagnement scolaire exprimée
par les familles, voire par les enfants qui ne veulent pas effectuer un travail scolaire à une heure trop
tardive.
Toutefois, il peut s'articuler avec une étude surveillée ou un atelier spécifique de telle sorte que les enfants
puissent passer d’un accueil à l’autre selon des règles qu'il convient de définir de façon lisible par tous.
2. Les accueils de loisirs périscolaires doivent-ils obligatoirement être déclarés auprès de la
Jeunesse et des Sports ?
Oui, dès lors qu’ils répondent à la définition du code de l’action sociale et des familles (art. R227-1).
La déclaration est à effectuer 2 mois avant le début de l’action. Elle est suivie de l’envoi de fiches
complémentaires informant les services de la Jeunesse et des Sports des conditions réelles de
fonctionnement.
Cette démarche témoigne, par ailleurs, de l’engagement de l’organisateur à respecter les dispositions
réglementaires et pédagogiques, notamment,
· concevoir un projet éducatif ,
· constituer une équipe d’encadrement répondant aux normes requises : qualifications, quota
d’animateurs par enfants.
Ses membres ne relèveront pas du régime d’incapacité pénale (extrait de casier judiciaire – bulletin
n°3) et seront exempts de mesure administrative d’i nterdiction d’exercer auprès de mineurs.
Compte tenu de l’échelonnement des arrivées et des départs, l’accueil de loisirs périscolaire bénéficie
d’un taux d’encadrement adapté à savoir 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans et 1
animateur pour 14 mineurs de 6 ans ou plus.
Toutefois, les conditions de direction (titres ou diplômes requis) sont communes à tous les
accueils de loisirs quelle que soit la période à laquelle ils se déroulent.
· mettre à disposition des locaux conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur, munis
d’installations sanitaires en nombre suffisant, équipés de matériels permettant d’assurer la sécurité
des mineurs,
· contracter une assurance en responsabilité civile et informer les responsables légaux des mineurs
accueillis, de l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages
corporels,
· organiser avec le directeur du « séjour », le suivi sanitaire des mineurs accueillis et des personnes
qui participent à l’accueil, et prévoir les modalités de l'assistance sanitaire à mettre en oeuvre en cas
d'incident (mise à disposition de moyens de communication permettant d’alerter rapidement les
secours, d'une liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence,
information des familles et de la DRDJS, …).
Par ailleurs, si des enfants de moins de 6 ans sont accueillis, il convient de se rapprocher de l’Unité
Territoriale de Prévention et d’Action Sociale afin de recueillir l’avis du médecin de PMI avant la
transmission de dossier de déclaration à la DRDJS.
3. Un accueil périscolaire répondant à la définition d’un accueil de loisirs, peut-il n’être encadré que
par une seule personne ?
Réglementairement, rien ne l’interdit. Toutefois, afin d’assurer pleinement la sécurité des mineurs
accueillis, il est fortement recommandé de prévoir un encadrement minimum de 2 personnes, même
si, au moment de l’arrivée et du départ des enfants, l’effectif passe sous le seuil de 7 enfants. Le directeur
et l’animateur déclarés (fiche complémentaire) seront considérés comme étant « en service » pendant
toute la durée d’accueil des enfants.
4. Quelle est la différence entre accueil de loisirs périscolaire et garderie périscolaire ?
L’accueil de loisirs périscolaire et la garderie périscolaire répondent tous deux à une demande de garde
des familles.
Toutefois ils diffèrent essentiellement sur les points suivants :
- La garderie offre un service de surveillance exclusif. Elle n’est pas soumise à l’obligation de
déclaration et n’est pas tenue de respecter les normes d’encadrement des accueils collectifs de
mineurs.
L’organisateur est libre de fixer lui-même les conditions propres à assurer la sécurité des mineurs
accueillis, au-delà bien sûr, des dispositions de droit commun.
- L’accueil de loisirs se caractérise par une diversité d’activités proposées et par une fréquentation
régulière des mineurs. Il offre une plus-value éducative. L’organisateur est tenu alors, de respecter
les dispositions réglementaires du code de l’action sociale et des familles, comme pour tout accueil
de loisirs, quelque soit la période pendant laquelle il fonctionne : périscolaire, mercredi, vacances
de noël, d’hiver, d’été…
Cette plus-value est généralement valorisée par les CAF qui contribuent à l’effort de qualité fourni
en versant une prestation de service.
Remarque : L’organisateur peut choisir entre l’un ou l’autre en fonction du service qu’il souhaite rendre aux
parents et des contraintes budgétaires qui sont les siennes.
Principaux textes législatifs et réglementaires de référence :
- code de l’action sociale et des familles : art L227-1 à L227-12 et L133-6 ; art. R227-1 à R227-30
- instruction n°06192 JS du 22 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre de l’aménagement du
régime de protection des mineurs accueillis pendant les vacances et les loisirs
Accueil des enfants de moins de 6 ans :
- code de la santé publique : art.L2324-1 L2324-4 et art. R2324-10 à R2324-15
Hygiène et sécurité :
- code de l’action sociale et des familles : art. R227-5 à R227-11
- arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs
Projets éducatif et pédagogiques :
- code de l’action sociale et des familles : art. L227-4 et L227-11 ; art. R227-23 à R227-26
- arrêté du 10 décembre 2002 relatif au projet éducatif
Encadrement :
- code de l’action sociale et des familles : art. R227-12 à R227-22 (Dispositions relatives à la
qualification des personnes encadrant les mineurs dans les centres de vacances et les centres de
loisirs)
- arrêté du 9 février 2007 fixant titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de
direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
- arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R227-14 et R227- 17 du CASF
- arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R227-12 et R227-14 du
code de l’action sociale et des familles (cadres d’emploi et corps de la fonction publique territoriale)
Assurance :
- code de l’action sociale et des familles : art. L227-5 et L227-8 ; art. R227-27 à R227-30
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